16 Sep 24 millions d’euros d’indemnisation pour une victime tétraplégique après un accident de la circulation
Maître François GABORIT, a récemment obtenu une décision accordant plus de 24 millions d’euros d’indemnisation à une jeune victime d’un accident de la circulation devenue tétraplégique.
Cette indemnisation, d’un montant particulièrement important, traduit avant tout la gravité du handicap de la victime et l’importance de ses besoins futurs tout au long de sa vie.
Un grave accident de la circulation à l’âge de 16 ans
Alors qu’il est âgé de seulement 16 ans, le jeune homme est passager d’un scooter lorsqu’il est percuté par une voiture.
Violemment projeté lors de l’accident, il subit de très graves blessures et devient malheureusement tétraplégique.
Les conséquences de cet accident bouleversent définitivement son quotidien et rendent notamment nécessaire une assistance humaine particulièrement importante.
1,3 million d’euros de provisions obtenues avant l’indemnisation définitive
Face à la relative inertie de l’assureur, Maître François GABORIT obtient tout d’abord, à titre amiable puis devant le juge des référés, plusieurs provisions pour un montant total de 1 300 000 euros.
Une provision constitue une avance sur l’indemnisation définitive de la victime.
Dans les situations de handicap lourd, l’obtention rapide de provisions est essentielle. La victime ne peut en effet attendre plusieurs années l’issue définitive de la procédure pour financer les dépenses immédiatement rendues nécessaires par son handicap.
Ces fonds permettent notamment de financer l’acquisition d’un véhicule adapté, la location ou l’aménagement d’un logement adapté, l’achat de fauteuils roulants et d’équipements spécifiques ainsi que l’emploi de tierces personnes chargées d’assister la victime dans les actes de la vie quotidienne.
Une expertise judiciaire évaluant un besoin en tierce personne de 26 heures par jour
Parallèlement, une expertise médicale judiciaire est demandée et ordonnée.
L’expert judiciaire retient des préjudices particulièrement importants, avec notamment des souffrances endurées évaluées à 6/7 et un déficit fonctionnel permanent (DFP) de 93 %.
Surtout, l’expert fixe les besoins en assistance par tierce personne à plus de 24 heures par jour, soit 26 heures quotidiennes.
Ce chiffre, qui peut sembler surprenant, s’explique par la nécessité de prévoir simultanément l’intervention de deux personnes pour certains actes, notamment la toilette ou l’habillage.
L’indemnisation de la tierce personne a pour objet de compenser le besoin d’assistance humaine rendu nécessaire par le handicap. Pour les victimes les plus lourdement atteintes, ce poste de préjudice représente donc une part particulièrement importante de l’indemnisation.
Plus de 24 millions d’euros d’indemnisation du préjudice corporel
Face à une proposition amiable de l’assureur jugée insuffisante au regard des préjudices et des besoins de la victime, Maître François GABORIT saisit le Tribunal afin d’obtenir son indemnisation.
Le Tribunal alloue finalement à la victime plus de 24 millions d’euros.
Cette indemnisation comprend près de 10 millions d’euros versés en capital.
Le surplus, représentant environ 14 millions d’euros, correspond notamment à une rente viagère revalorisable supérieure à 22 000 euros par mois, soit environ 268 000 euros par an.
Il convient par ailleurs de préciser que cette indemnisation ne comprend pas encore les frais définitifs d’adaptation du logement.
Ce poste de préjudice a en effet été réservé dans l’attente de la réalisation du projet définitif de vie de la victime.
Une indemnisation qui traduit le coût réel du handicap
Si le montant de l’indemnisation est particulièrement important, il doit être mis en perspective avec les conséquences considérables du handicap.
Une indemnisation de cette nature ne constitue pas un enrichissement pour la victime : elle a vocation à lui permettre de faire face, tout au long de sa vie, aux dépenses et pertes provoquées par l’accident.
Ainsi, un véhicule spécialement adapté peut coûter plus de 80 000 euros et doit être régulièrement renouvelé.
L’assistance permanente par des tierces personnes peut représenter, quant à elle, une dépense annuelle supérieure à 200 000 euros.
À cela s’ajoutent notamment les pertes de revenus professionnels, les équipements spécialisés, l’adaptation du logement et, plus généralement, l’ensemble des conséquences économiques du handicap.
L’indemnisation des conséquences du handicap au-delà de la nomenclature Dintilhac
Le rôle de l’avocat spécialiste en droit du dommage corporel ne consiste pas uniquement à appliquer stricto sensu les différents postes de préjudices recensés par la nomenclature Dintilhac.
Le principe de réparation intégrale suppose de rechercher concrètement toutes les conséquences du handicap dans la vie de la victime.
Dans ce dossier, Maître François GABORIT a ainsi sollicité l’indemnisation des surcoûts directement liés au handicap lors des déplacements et des vacances.
Lorsqu’elle part en vacances, par exemple, la victime ne peut se déplacer seule. Elle doit donc supporter des dépenses supplémentaires, telles que la réservation d’une chambre d’hôtel supplémentaire pour la personne qui l’accompagne ou encore l’achat d’un billet d’avion supplémentaire.
Le Tribunal a reconnu l’existence de ce préjudice et a accordé à la victime 548 000 euros au titre de ces surcoûts liés au handicap.
Cette indemnisation illustre la nécessité d’appréhender la situation de la victime dans sa globalité et de ne pas limiter l’évaluation de son préjudice à une application purement mécanique d’une nomenclature.
Le rôle de l’avocat spécialiste en dommage corporel face à l’assureur
Ce dossier illustre également l’importance de l’évaluation précise de chaque poste de préjudice avant d’accepter une proposition d’indemnisation formulée par un assureur.
En l’espèce, l’assureur proposait un capital de 1 500 000 euros et une rente de 15 000 euros par mois.
La décision obtenue devant le Tribunal a finalement permis d’obtenir plus de 24 millions d’euros d’indemnisation, dont une rente viagère revalorisable de plus de 22 000 euros par mois.
L’intervention d’un avocat spécialiste en droit du dommage corporel permet notamment d’accompagner la victime lors des expertises médicales, d’évaluer juridiquement l’ensemble de ses préjudices, de solliciter des provisions lorsque cela est nécessaire et de défendre une indemnisation correspondant réellement à ses besoins.
D’autres dossiers traités par le cabinet illustrent l’importance d’une évaluation complète du préjudice corporel
Au-delà de son montant, cette décision traduit donc concrètement le coût considérable du handicap et l’importance d’une évaluation individualisée de l’ensemble des conséquences d’un accident grave.
Elle permet surtout à cette jeune victime, au terme d’un long parcours indemnitaire, de disposer des moyens financiers nécessaires pour faire face à ses besoins et préserver autant que possible son autonomie tout au long de sa vie.
De 16.000 € à….584.000 €…pour une victime d’accident de la circulation
Questions fréquentes sur l’indemnisation après un accident grave
Comment est calculée l’indemnisation d’une victime tétraplégique ?
Il n’existe pas de montant forfaitaire. L’indemnisation dépend de la situation personnelle de chaque victime et de l’ensemble des conséquences de son handicap : assistance par tierce personne, déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, pertes de revenus, frais de logement et de véhicule adaptés, préjudice professionnel, dépenses de santé futures ou encore conséquences sur les loisirs et la vie personnelle.
de 114.000 € à ….1.4000.000 € pour une victime d’accident de la route
Comment est indemnisée la tierce personne après un accident de la route ?
Le besoin en tierce personne est notamment déterminé à l’occasion de l’expertise médicale. Il correspond à l’assistance humaine rendue nécessaire par le handicap pour les actes de la vie quotidienne, la surveillance ou la sécurité de la victime. Dans les situations les plus graves, plusieurs intervenants peuvent être nécessaires simultanément.
Peut-on obtenir une provision avant l’indemnisation définitive ?
Oui. Une victime peut, lorsque les conditions sont réunies, obtenir une ou plusieurs provisions avant la fixation définitive de son indemnisation. Ces avances sont particulièrement importantes pour les victimes lourdement handicapées qui doivent immédiatement financer des aides humaines, du matériel ou un logement adapté.
obtenir une ou plusieurs provisions
Pourquoi être assisté par un avocat spécialiste en dommage corporel ?
L’indemnisation d’un dommage corporel grave nécessite d’identifier et d’évaluer l’ensemble des conséquences présentes et futures de l’accident. L’avocat spécialiste accompagne notamment la victime lors du processus d’expertise médicale, dans les discussions avec l’assureur et, lorsqu’une procédure judiciaire est nécessaire, devant les juridictions compétentes.
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