09 Jan 320.000 € pour 4% de handicap…
Un faible taux de DFP ne signifie pas nécessairement une faible indemnisation surtout lorsqu’il s’agit d’aggravation.
En l’occurrence, une victime d’accident de la circulation avait été indemnisée il y a quelques années.
Son état s’étant aggravé, elle a saisi Maître François GABORIT avocat spécialiste en droit du dommage corporel des victimes. Une expertise a été diligentée et a conclu à une petite aggravation (+4%).
Toutefois, lorsque le préjudice est déjà important, une faible aggravation peut entraîner un préjudice important. C’est un peu l’image de la goute d’eau qui fait déborder le vase.
En l’occurrence, avant l’aggravation, la victime assumait seule les actes de la vie quotidienne. En raison de l’accentuation des douleurs, un besoin en tierce personne a été retenu. Or, ce poste de préjudice relatif à l’assistance tierce personne peut entraîner une indemnisation des plus importantes (http://gaboritavocatvictime-fr.over-blog.com/2017/06/l-evaluation-des-besoins-en-tierce-personne.html).
Finalement, pour 4% de DFP, l’assureur est condamné à verser plus de 215.000 €…
Mais il faut ajouter que l’assureur avait (encore) tardé à faire une offre d’indemnisation et lorsqu’il l’a faite, elle était ridiculement basse.
La sanction est immédiate : la somme porte intérêt au double du taux légal http://gaboritavocatvictime-fr.over-blog.com/2019/03/la-sanction-de-l-assureur-radin-le-doublement-des-interets-au-taux-legal.html
Lorsque l’on sait que le taux légal est actuellement de 8,16 %, cela signifie que la somme porte donc intérêt à près de 16,32% !
Résultat : l’assureur doit verser une somme supplémentaire de 100.000 € de pénalité !
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