09 Oct 450.000 € pour un surveillant de prison agressé…
L’actualité récente et tragique nous rappelle combien le métier de surveillant pénitentiaire est dangereux (https://www.francetvinfo.fr/faits-divers/attaque-mortelle-d-un-fourgon-penitentiaire-dans-l-eure/).
Mais il faut savoir qu’au quotidien, les surveillants sont au contact d’une population parfois dangereuse et que les agressions sont en fait courantes et nombreuses. Or, parfois, elles peuvent entraîner des conséquences importantes.
En l’espèce, un détenu a violemment agressé un surveillant entrainant par là-même, non pas des blessures physiques mais des séquelles psychiques relativement importantes (DFP de 9%).
En effet, à la suite de cette agression, la victime a développé un stress post-traumatique aigu. Le surveillant a bien tenté de conserver sa profession en demandant de mutations dans d’autres établissements mais ses demandes ont toutes été rejetées par son Administration…
Finalement, c’est contraint et forcé qu’il a dû démissionner pour retrouver un emploi dans le secteur privé, moins rémunéré.
Si le prévenu a été condamné pénalement, il n’y avait rien à attendre de lui pour l’indemnisation au regard de son insolvabilité notoire.
Afin d’obtenu une juste indemnisation, la victime a donc contacté à son cabinet de POITIERS, Maître François GABORIT, avocat inscrit au Barreau de PARIS spécialiste des victimes de dommage corporel.
Plusieurs possibilités d’indemnisation étaient offertes.
Tout d’abord, la voie la plus simple était de solliciter l’indemnisation auprès de l’Administration pénitentiaire. Cette agression constituait en effet un accident de service. Toutefois, cette voie n’a pas été choisie. En effet, la compétence aurait été celle des juridictions administratives, réputées (à raison) bien plus pingres que leurs homologues judiciaires. En outre, une bonne partie du préjudice n’aurait pas été indemnisée (notamment les préjudices économiques).
Finalement, Maître François GABORIT a décidé de saisir la Commission des Victimes d’Infractions (CIVI).
L’expert ayant reconnu une inaptitude à la profession de surveillant pénitentiaire et une imputabilité du reclassement professionnel, la victime a pu être indemnisée de ses pertes de revenus et droits à la retraite.
En effet, et malgré l’opposition du Fonds de Garantie des Victimes d’Infractions (FGTI), la CIVI puis la Cour ont estimé que devait être indemnisée la différence entre les salaires perçus auparavant et ceux perçus actuellement.
Finalement, la victime a perçu environ 450.000 €…
Il est donc important, notamment pour les agents publics, de se faire accompagner dès le début de la procédure par un avocat spécialiste. En effet, et même si les fonctionnaires bénéficient d’une relative protection de leur administration, il existe souvent d’autres possibilités pour obtenir des indemnisations plus importantes et en tout état de cause cohérentes avec la réalité de leur préjudice.
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