07 Oct 3 millions d’euros après…13 ans de procédure.
L’indemnisation du préjudice corporel n’est pas toujours simple et il faut parfois lutter des années pour que les victimes soient enfin reconnues.
En l’espèce, une victime de complication médicale avait saisi seule la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux). Une expertise avait bien été ordonnée mais la CCI, s’écartant des conclusions de l’expert (assez floues il est vrai), avait refusé la demande de notre cliente.
Elle a donc contacté Maître François GABORIT, Avocat spécialiste en droit des victimes du dommage corporel qui a donc saisi le Tribunal administratif.
En effet, la victime avait subi une hémorragie durant une intervention. L’ONIAM refusait pourtant d’indemniser au motif que l’état de santé de la victime était en fait équivalent à ce qu’il aurait dû être en l’absence d’intervention…
Malheureusement, le Tribunal administratif a suivi cette voie et a débouté la victime de ses demandes.
Un appel a donc été interjeté devant la Cour administrative d’appel.
Dans une première décision, cette dernière a ordonné une nouvelle expertise. 2 experts ont été désigné mais ont refusé la mission… Deux nouveaux experts ont donc de nouveau été choisis par la Cour administrative d’appel (neurologue et neuroradiologue).
Ces derniers ont cette fois-ci enfin rendu un rapport complet et précis. En effet, le premier expert s’était contenté de relever le taux de complication de l’intervention chirurgicale. Or, la jurisprudence est claire. Ce n’est pas le taux général de complication qui compte mais le taux qui génère un handicap important.
Pour prendre un exemple, si 2/3 des vaccins causent une fièvre, le taux de mortalité suite à une fièvre importante est proche de 0…
Finalement, après 13 années de combat, la Cour administrative d’appel a annulé le 1er jugement et a fait droit à la demande d’indemnisation de la victime. La Cour a ainsi indemnisé la victime en lui octroyant un capital de près d’un million d’euros et une rente viagère dont le montant capitalisé représente entre 3 et 4 millions d’euros en fonction du barème utilisé.
Que retenir de tout ceci.
Tout d’abord, que même lorsqu’il n’y a pas de faute, une victime peut obtenir une indemnisation (http://gaboritavocatvictime-fr.over-blog.com/2018/03/le-vade-mecum-de-l-alea-therapeutique-ou-comment-indemniser-la-fatalite.html).
Ensuite, que la justice prend du temps (trop) et que le temps judiciaire n’est pas celui des victimes condamnées à « survivre » le temps d’obtenir raison.
Mais enfin et surtout que d’une part, il ne faut jamais désespérer et que d’autre part, il convient aussi de se faire assister par un avocat spécialiste le plus tôt possible. En effet, le premier rapport établi à la suite de la 1e expertise (ou il n’y avait pas d’avocat) n’était pas assez précis et il est possible que du temps aurait été gagné si dès l’origine, la bonne question avait été posée à l’expert.
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